{"id":8531,"date":"2018-10-14T15:42:04","date_gmt":"2018-10-14T13:42:04","guid":{"rendered":"https:\/\/skiandrent.com\/fr\/?page_id=8531"},"modified":"2020-11-04T11:14:02","modified_gmt":"2020-11-04T10:14:02","slug":"terms","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/skiandrent.com\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de location"},"content":{"rendered":"
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location et leurs ANNEXES r\u00e9gissent les conditions de la location et s’appliquent \u00e0 toute commande de services effectu\u00e9e par une personne physique sur le site Internet skiandrent.com<\/a>.<\/span><\/p>\n

Elles sont conclues entre:<\/span><\/p>\n

SKI AND CLUB ROCAFORT S.L.U., immatricul\u00e9e au Registre du Commerce sous le num\u00e9ro 15631, avec num\u00e9ro d’enregistrement fiscal: L-710745-Z, dont le si\u00e8ge social est sis Carrer Balc\u00f2 del Sol\u00e0, 7, AD200 Encamp, Andorra, Ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab\u00a0SKIANDRENT\u00a0\u00bb D’une part et , Le LOCATAIRE, consommateur \u00e9tabli sur le TERRITOIRE ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab LOCATAIRE \u00bb d’autre part,<\/span><\/p>\n

Le LOCATAIRE et SKIANDRENT seront appel\u00e9s collectivement les PARTIES.<\/span><\/p>\n

TOUTE COMMANDE PASS\u00c9E AUPR\u00c8S DE SKIANDRENT PAR LE LOCATAIRE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS R\u00c9SERVE PAR LE LOCATAIRE DES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION ET DE LEURS ANNEXES<\/span><\/p>\n

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Article 1: D\u00c9FINITION<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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Les termes employ\u00e9s ci-apr\u00e8s ont, dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de location, la signification suivante : <\/span><\/p>\n

BON D’ECHANGE : d\u00e9signe le document par lequel le LOCATAIRE va pouvoir enlever le(s) PRODUIT(S) command\u00e9(s) aupr\u00e8s d’un magasin partenaire SKIANDRENT et attestant du complet paiement de la COMMANDE ;<\/span><\/p>\n

COMMANDE : d\u00e9signe l’op\u00e9ration par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la dur\u00e9e de location, le lieu d’enl\u00e8vement, le mode de paiement et effectue le paiement ;<\/span><\/p>\n

COMPTE : d\u00e9signe l’interface dans lequel est regroup\u00e9 l’ensemble des donn\u00e9es fournies par le LOCATAIRE. Ces donn\u00e9es comprennent les informations relatives au LOCATAIRE comme son adresse de courrier \u00e9lectronique, l’\u00e9tat de ses transactions, les PRODUITS lou\u00e9s par le biais du SITE,Il est pr\u00e9cis\u00e9 qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession \u00e0 un tiers;<\/span><\/p>\n

CONTRAT : d\u00e9signe la relation contractuelle par laquelle les parties sont li\u00e9es et r\u00e9gies par les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant \u00e9ventuel sign\u00e9 ult\u00e9rieurement par les parties;<\/span><\/p>\n

FACTURE : d\u00e9signe le document contractuel communiqu\u00e9 par SKIANDRENT sur lequel figure le prix d\u00e9finitif de la commande ;<\/span><\/p>\n

LOCATAIRE : d\u00e9signe le cocontractant de SKIANDRENT, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualit\u00e9 de consommateur telle que d\u00e9finie par le droit et la jurisp;<\/span><\/p>\n

OFFRE STANDARD : d\u00e9signe l’offre par laquelle SKIANDRENT propose au LOCATAIRE un PRODUIT appartenant \u00e0 une cat\u00e9gorie de PRODUITS r\u00e9pertori\u00e9s sur le SITE en fonction de leur qualit\u00e9 ou de l’\u00e2ge de leur utilisateur<\/span><\/p>\n

PRODUIT: se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 la location d’une paire de skis ou de snowboard. Ainsi que des produits suppl\u00e9mentaires: bottes, casque, b\u00e2tons de ski;<\/span><\/p>\n

SITE : d\u00e9signe le site Web disponible \u00e0 l’adresse skiandrent.com<\/a> sur lequel le LOCATAIRE pourra visualiser les produits .<\/span><\/p>\n

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Article 2: OBJET DU CONTRAT<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location ont pour objet de d\u00e9terminer les droits et obligations respectifs du LOCATAIRE et de SKIANDRENT dans le cadre d e la LOCATION des PRODUITS pr\u00e9sent\u00e9s sur le SITE.<\/span><\/p>\n

Ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location, les indications du BON D’ECHANGE, celles de la COMMANDE, lorsqu’elle est accept\u00e9e par SKISET, ainsi que la FACTURE aff\u00e9rente constituent les seuls engagements contractuels de SKIANDRENT et du LOCATAIRE.<\/span><\/p>\n

Le LOCATAIRE est clairement inform\u00e9 et reconna\u00eet que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de SKIANDRENT afin de b\u00e9n\u00e9ficier de conditions contractuelles distinctes.<\/span><\/p>\n

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Article 3: NATURE DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location ne conf\u00e8rent en aucun cas au LOCATAIRE la qualit\u00e9 de salari\u00e9, mandataire, agent ou repr\u00e9sentant de SKIANDRENT.<\/span><\/p>\n

Les PARTIES d\u00e9clarent en outre que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location ne peuvent en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entit\u00e9 juridique quelconque, et que toute forme \u00ab d’affectio societatis \u00bb est formellement exclue de leurs relations.<\/span><\/p>\n

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Article 4: ACCEPTATION ET MODIFICATION DES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE LOCATION<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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Le LOCATAIRE lit attentivement les pr\u00e9sentes et les accepte, avant de proc\u00e9der au paiement d’une COMMANDE pass\u00e9e sur le SITE.<\/span><\/p>\n

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location sont r\u00e9f\u00e9renc\u00e9es en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent \u00eatre consult\u00e9es avant de passer la commande. Le LOCATAIRE est invit\u00e9 \u00e0 lire attentivement, t\u00e9l\u00e9charger, imprimer les Conditions G\u00e9n\u00e9rales et \u00e0 en conserver une copie.<\/span><\/p>\n

SKIANDRENT conseille au LOCATAIRE de lire les Conditions G\u00e9n\u00e9rales \u00e0 chaque nouvelle COMMANDE, la derni\u00e8re version desdites Conditions s’appliquant \u00e0 toute nouvelle COMMANDE.<\/span><\/p>\n

En cliquant sur le premier bouton pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le LOCATAIRE reconna\u00eet avoir lu, compris et accept\u00e9 les Conditions G\u00e9n\u00e9rales sans limitation ni condition.<\/span><\/p>\n

Les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location s’appliquent pendant toute la dur\u00e9e de mise en ligne des PRODUITS.<\/span><\/p>\n

SKIANDRENT pourra \u00e0 tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur imm\u00e9diatement apr\u00e8s leur mise en ligne sur le SITE.<\/span><\/p>\n

Seules les Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location publi\u00e9es le jour de la COMMANDE sont applicables \u00e0 celle-ci. Elles sont port\u00e9es \u00e0 la connaissance du LOCATAIRE et accept\u00e9es par celui-ci lors de la COMMANDE.<\/span><\/p>\n

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Article 5: COMPTE<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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La passation d’une COMMANDE suppose la cr\u00e9ation d’un COMPTE pour le traitement de sa COMMANDE et donc l’acceptation n\u00e9cessaire des Conditions G\u00e9n\u00e9rales du SITE.<\/span><\/p>\n

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Article 6: OBLIGATIONS DES PARTES\/span><\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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6.1. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE<\/strong><\/span><\/p>\n

Afin de permettre \u00e0 SKIANDRENT d’accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s’engage \u00e0 :<\/span><\/p>\n

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  • Verser le prix de la COMMANDE ;<\/span><\/li>\n
  • Fournir \u00e0 SKIANDRENT des informations r\u00e9elles, exactes et \u00e0 jour;<\/span><\/li>\n
  • Respecter l’ensemble des lois et r\u00e8glements en vigueur ainsi que les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location ;<\/span><\/li>\n
  • Avertir SKIANDRENT de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’ex\u00e9cution du CONTRAT liant les Parties ;<\/span><\/li>\n
  • Fournir le BON d’ECHANGE lors du retrait des PRODUITS ;<\/span><\/li>\n<\/ul>\n

    6.2. OBLIGATIONS DE SKIANDRENT<\/strong><\/span><\/p>\n

    SKIANDRENT s’engage \u00e0 mettre en \u0153uvre tous les moyens n\u00e9cessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions pr\u00e9vues aux pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Location.<\/span><\/p>\n

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    Article 7: LES PRODUITS<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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    Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies repr\u00e9sentant les PRODUITS figurant sur le SITE soient fid\u00e8les aux PRODUITS originaux.<\/span><\/p>\n

    Toutefois, il est rappel\u00e9 que SKIANDRENT loue les PRODUITS et ne les fabrique pas. SKIANDRENT n’est donc pas responsable des variations ne r\u00e9sultant pas de son fait ou encore des variations non-substantielles.<\/span><\/p>\n

     <\/p><\/blockquote>\n<\/div>\n

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    Article 8: COMMANDE<\/span><\/h2>\n<\/div>\n
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    8.1. CONDITIONS POUR PASSER COMMANDE<\/strong><\/span><\/p>\n

    Le LOCATAIRE doit \u00eatre \u00e2g\u00e9 d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacit\u00e9 juridique n\u00e9cessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou \u00eatre titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute COMMANDE et \u00eatre en mesure d’en justifier \u00e0 tout moment sur simple demande de SKIANDRENT.<\/span><\/p>\n

    Le LOCATAIRE sera invit\u00e9 \u00e0 fournir des informations permettant de l’identifier en compl\u00e9tant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent \u00eatre remplis pour que la commande du LOCATAIRE soit trait\u00e9e par SKIANDRENT. Le LOCATAIRE peut v\u00e9rifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le LOCATAIRE fournit \u00e0 SKIANDRENT lors d’une commande doivent \u00eatre compl\u00e8tes, exactes et \u00e0 jour. SKIANDRENT se r\u00e9serve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen appropri\u00e9, son identit\u00e9, son \u00e9ligibilit\u00e9 et les informations communiqu\u00e9es.<\/span><\/p>\n

    8.2. PROCESSUS DE COMMANDE<\/strong><\/span><\/p>\n

    Les COMMANDES sont directement pass\u00e9es sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre les \u00e9tapes d\u00e9crites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de d\u00e9marrage du LOCATAIRE, les \u00e9tapes peuvent l\u00e9g\u00e8rement diff\u00e9rer).<\/span><\/p>\n

    Pour passer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre le processus suivant :<\/span><\/p>\n