Les présentes Conditions Générales de Location et leurs ANNEXES régissent les conditions de la location et s’appliquent à toute commande de services effectuée par une personne physique sur le site Internet skiandrent.com.

Elles sont conclues entre:

SKI AND CLUB ROCAFORT S.L.U., immatriculée au Registre du Commerce sous le numéro 15631, avec numéro d’enregistrement fiscal: L-710745-Z, dont le siège social est sis Carrer Balcò del Solà, 7, AD200 Encamp, Andorra, Ci-après dénommée « SKIANDRENT » D’une part et , Le LOCATAIRE, consommateur établi sur le TERRITOIRE ci-après dénommée « LOCATAIRE » d’autre part,

Le LOCATAIRE et SKIANDRENT seront appelés collectivement les PARTIES.

TOUTE COMMANDE PASSÉE AUPRÈS DE SKIANDRENT PAR LE LOCATAIRE IMPLIQUE L’ACCEPTATION SANS RÉSERVE PAR LE LOCATAIRE DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION ET DE LEURS ANNEXES

Les termes employés ci-après ont, dans les présentes conditions générales de location, la signification suivante :

BON D’ECHANGE : désigne le document par lequel le LOCATAIRE va pouvoir enlever le(s) PRODUIT(S) commandé(s) auprès d’un magasin partenaire SKIANDRENT et attestant du complet paiement de la COMMANDE ;

COMMANDE : désigne l’opération par laquelle le LOCATAIRE choisit les PRODUITS, la durée de location, le lieu d’enlèvement, le mode de paiement et effectue le paiement ;

COMPTE : désigne l’interface dans lequel est regroupé l’ensemble des données fournies par le LOCATAIRE. Ces données comprennent les informations relatives au LOCATAIRE comme son adresse de courrier électronique, l’état de ses transactions, les PRODUITS loués par le biais du SITE,Il est précisé qu’un COMPTE ne peut pas faire l’objet d’une cession à un tiers;

CONTRAT : désigne la relation contractuelle par laquelle les parties sont liées et régies par les présentes Conditions Générales de Location ainsi que ses annexes, la FACTURE et tout avenant éventuel signé ultérieurement par les parties;

FACTURE : désigne le document contractuel communiqué par SKIANDRENT sur lequel figure le prix définitif de la commande ;

LOCATAIRE : désigne le cocontractant de SKIANDRENT, personne physique majeure et capable, qui garantit avoir la qualité de consommateur telle que définie par le droit et la jurisp;

OFFRE STANDARD : désigne l’offre par laquelle SKIANDRENT propose au LOCATAIRE un PRODUIT appartenant à une catégorie de PRODUITS répertoriés sur le SITE en fonction de leur qualité ou de l’âge de leur utilisateur

PRODUIT: se réfère à la location d’une paire de skis ou de snowboard. Ainsi que des produits supplémentaires: bottes, casque, bâtons de ski;

SITE : désigne le site Web disponible à l’adresse skiandrent.com sur lequel le LOCATAIRE pourra visualiser les produits .

Les présentes Conditions Générales de Location ont pour objet de déterminer les droits et obligations respectifs du LOCATAIRE et de SKIANDRENT dans le cadre d e la LOCATION des PRODUITS présentés sur le SITE.

Ces Conditions Générales de Location, les indications du BON D’ECHANGE, celles de la COMMANDE, lorsqu’elle est acceptée par SKISET, ainsi que la FACTURE afférente constituent les seuls engagements contractuels de SKIANDRENT et du LOCATAIRE.

Le LOCATAIRE est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les professionnels doivent contacter le service commercial de SKIANDRENT afin de bénéficier de conditions contractuelles distinctes.

Les présentes Conditions Générales de Location ne confèrent en aucun cas au LOCATAIRE la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de SKIANDRENT.

Les PARTIES déclarent en outre que les présentes Conditions Générales de Location ne peuvent en aucun cas être considérées comme un acte constitutif de personne morale ou d’une entité juridique quelconque, et que toute forme « d’affectio societatis » est formellement exclue de leurs relations.

Le LOCATAIRE lit attentivement les présentes et les accepte, avant de procéder au paiement d’une COMMANDE passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales de Location sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le LOCATAIRE est invité à lire attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.

SKIANDRENT conseille au LOCATAIRE de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle COMMANDE, la dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle COMMANDE.

En cliquant sur le premier bouton pour passer la COMMANDE puis sur le second pour confirmer ladite COMMANDE, le LOCATAIRE reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation ni condition.

Les Conditions Générales de Location s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des PRODUITS.

SKIANDRENT pourra à tout moment les modifier. Ces modifications entreront en vigueur immédiatement après leur mise en ligne sur le SITE.

Seules les Conditions Générales de Location publiées le jour de la COMMANDE sont applicables à celle-ci. Elles sont portées à la connaissance du LOCATAIRE et acceptées par celui-ci lors de la COMMANDE.

La passation d’une COMMANDE suppose la création d’un COMPTE pour le traitement de sa COMMANDE et donc l’acceptation nécessaire des Conditions Générales du SITE.

6.1. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

Afin de permettre à SKIANDRENT d’accomplir ses obligations dans les meilleures conditions, le LOCATAIRE s’engage à :

• Verser le prix de la COMMANDE ;
• Fournir à SKIANDRENT des informations réelles, exactes et à jour;
• Respecter l’ensemble des lois et règlements en vigueur ainsi que les présentes Conditions Générales de Location ;
• Avertir SKIANDRENT de tout renseignement dont il pourrait avoir connaissance et qui pourrait avoir un impact sur l’exécution du CONTRAT liant les Parties ;
• Fournir le BON d’ECHANGE lors du retrait des PRODUITS ;

6.2. OBLIGATIONS DE SKIANDRENT

SKIANDRENT s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour louer les PRODUITS dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Location.

Tous les efforts sont faits pour assurer que les photographies représentant les PRODUITS figurant sur le SITE soient fidèles aux PRODUITS originaux.

Toutefois, il est rappelé que SKIANDRENT loue les PRODUITS et ne les fabrique pas. SKIANDRENT n’est donc pas responsable des variations ne résultant pas de son fait ou encore des variations non-substantielles.

8.1. CONDITIONS POUR PASSER COMMANDE

Le LOCATAIRE doit être âgé d’au moins dix-huit (18) ans et avoir la capacité juridique nécessaire pour passer et honorer toute COMMANDE ou être titulaire d’une autorisation lui permettant de passer et d’honorer toute COMMANDE et être en mesure d’en justifier à tout moment sur simple demande de SKIANDRENT.

Le LOCATAIRE sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du LOCATAIRE soit traitée par SKIANDRENT. Le LOCATAIRE peut vérifier sur le SITE le statut de sa commande. Les informations que le LOCATAIRE fournit à SKIANDRENT lors d’une commande doivent être complètes, exactes et à jour. SKIANDRENT se réserve le droit de demander au LOCATAIRE de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

8.2. PROCESSUS DE COMMANDE

Les COMMANDES sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en fonction de la page de démarrage du LOCATAIRE, les étapes peuvent légèrement différer).

Pour passer une COMMANDE, le LOCATAIRE doit suivre le processus suivant :

• Sélectionner la durée de location envisagée ;
• Choisir la station puis le magasin où le (ou les) PRODUIT(S) seront enlevés ;
• Sélectionner le (ou les) PRODUIT(S) choisi(s) avec ou non les chaussures de ski incluses, et ce en fonction de son niveau d’expérience et l’utilisation qui en sera faite ;
• Lire et Accepter les présentes Conditions Générales de Location avant la validation de la COMMANDE.
• Après avoir validé sa COMMANDE, le LOCATAIRE s’il ne l’a pas déjà fait crée un compte en remplissant un formulaire ou entre ses identifiants.

Le LOCATAIRE s’engage à lire attentivement le récapitulatif de COMMANDE, COMMANDE qu’il peut modifier à tout instant avant de cliquer sur le bouton « PAYER ».

Le LOCATAIRE choisit ensuite son mode de paiement et procède à ce dernier, le LOCATAIRE pouvant être renvoyé vers une plateforme de paiement sécurisé lui permettant un paiement en ligne.

Dès cette confirmation par le LOCATAIRE, la COMMANDE sera envoyée à SKIANDRENT pour traitement. SKIANDRENT enverra un accusé de réception par email au LOCATAIRE, dès réception de sa COMMANDE.

Le LOCATAIRE recevra un courriel sur sa messagerie électronique lui confirmant ou non sa réservation et la disponibilité du (ou des) PRODUIT(S) sélectionné(s). En cas de confirmation de la disponibilité des PRODUITS, SKIANDRENT envoie, le cas échéant, au LOCATAIRE un courriel de confirmation de COMMANDE et Un BON D’ECHANGE :

Un BON D’ECHANGE sur lequel figure :

• la date et l’horaire d’enlèvement du PRODUIT ;
• la date et l’horaire de retour du PRODUIT ;
• la liste des PRODUITS loués et leurs caractéristiques ;
• les options choisies ;
• le magasin de retrait du PRODUIT ;

Le LOCATAIRE imprimera son BON D’ECHANGE qu’il devra impérativement remettre au magasin de retrait de son (ses) PRODUITS.

Quel que soit le moyen de COMMANDE, les COMMANDES ne peuvent être conditionnelles : elles sont fermes.

Il est précisé qu’aucune COMMANDE ne pourra être prise en compte si elle n’est pas suivie immédiatement du paiement sécurisé correspondant par carte bancaire ou par tout autre moyen de paiement proposé sur le SITE.

SKIANDRENT décline toute responsabilité quant au choix du (ou des) PRODUITS, du nombre de PRODUITS et de la durée de location choisis par le LOCATAIRE, dès lors notamment que ceux-ci ne correspondraient pas à ses attentes ou besoins.

Les prix indiqués sur le SITE peuvent changer, notamment en cas d’offres ou de ventes spéciales.

Le prix appliqué au LOCATAIRE est celui affiché sur le SITE au moment de la conclusion du CONTRAT tenant compte de la catégorie de matériel réservé ainsi que du nombre de jours de location, sauf en cas d’erreur manifeste d’affichage du prix du PRODUIT (Prix dérisoire).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA au taux applicable au jour de conclusion du CONTRAT.

Les tarifs indiqués dans des monnaies autres que l’Euro sont donnés uniquement à titre indicatif en prenant tant qu’il se peut en compte le taux de conversion. A aucun moment, cette indication n’a valeur d’engagement.

La COMMANDE est payable en devises Euros.

Le montant total de la COMMANDE apparaît lors de la deuxième étape du processus de COMMANDE.

Le prix facturé au LOCATAIRE correspondra au tarif applicable au jour de conclusion du CONTRAT.

La facturation détaillera :

le prix de chaque PRODUIT commandé et le montant des taxes.;

L’accusé de réception de la COMMANDE que SKIANDRENT envoie au LOCATAIRE par courrier électronique ne constitue pas une FACTURE.

A sa demande, le LOCATAIRE pourra recevoir une FACTURE par courriel.

11.1. DATE DE PAIEMENT

Le LOCATAIRE procède au paiement à la fin du processus de COMMANDE.

11.2. PAIEMENT SÉCURISÉ PAR CARTE BANCAIRE

SKIANDRENT a conclu une convention de service avec la Mora Banc concernant le commerce électronique, convention appelée « Payment System Redsys ».

Cette convention vise à assurer l’ensemble des fonctions nécessaires à la gestion d’un service de paiement et à l’acquisition sécurisée de paiement sur Internet.

Mora Banc gère la sécurité des échanges et s’assure de la protection des secrets (clés de déchiffrement) et de leur gestion.

Les frais financiers (frais bancaires liés au taux de change, commission bancaire pour opérations de paiement effectuées hors du territoire d’émission de la carte bancaire, autres commissions bancaires, …) éventuellement liés aux paiements par carte bancaire resteront à la charge du LOCATAIRE. Ces frais correspondent aux éventuels frais prélevés exclusivement par l’établissement bancaire du LOCATAIRE du fait de l’utilisation de sa carte bancaire.

L’accord du réseau central des cartes bancaires rend effective la COMMANDE validée par le LOCATAIRE sur le site Internet. En cas de refus du réseau central des cartes bancaires, SKIANDRENT se réserve le droit d’annuler la réservation.

Lors de la transaction de règlement, le LOCATAIRE est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements de la Mora Banc. Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de SKIANDRENT et ne sont donc pas conservées par elle.

Le CONTRAT est formé lorsque le LOCATAIRE a validé sa COMMANDE sous la condition résolutoire de la confirmation par SKIANDRENT de la disponibilité des PRODUITS commandés et de l’encaissement par SKIANDRENT du complet paiement du prix de la COMMANDE par le LOCATAIRE.

SKIANDRENT se réserve le droit de refuser une COMMANDE pour toute demande portant sur des PRODUITS pour des dates où ceux-ci sont indisponibles ou sur un nombre de PRODUITS anormalement élevé.

13.1. CONDITIONS D’ENLÈVEMENT

13.1.1 Concernant la présentation de certains documents

En garantie de l’exécution du CONTRAT, SKIANDRENT se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de certains documents tels que pièce d’identité et/ou permis de conduire.

De la même manière, SKIANDRENT exige impérativement la présentation d’une pièce d’identité pour les personnes physiques âgées entre neuf (9) et douze (12) ans compris lors de l’enlèvement du (des) PRODUITS au magasin.

Le LOCATAIRE accepte expressément que SKIANDRENT puisse conserver une copie des documents présentés.

13.1.2 Refus de SKIANDRENT de procéder à la remise des produits

SKIANDRENT se réserve le droit de refuser de remettre les PRODUITS commandés au LOCATAIRE :

• dont le paiement de la COMMANDE n’a pas été effectué conformément à l’article 11 des présentes Conditions Générales de Location ;
• qui n’a pas fourni toutes les pièces justificatives, ou a fourni des pièces incomplètes, ou non conformes ou ne permettant pas de l’identifier clairement ;

Les PARTIES conviennent expressément que la responsabilité de SKIANDRENT ne peut être engagée à ce titre.

13.2. MODALITÉS D’ENLÈVEMENT

13.2.1 Date d’enlèvement

Le LOCATAIRE peut retirer le(s) PRODUIT(s) commandé(s) dans le respect des conditions indiquées au BON D’ECHANGE, à savoir :

• A la date à laquelle débute la période de location ou,
• La veille à partir de 17h si le(s) PRODUIT(S) est/sont disponible(s) au magasin de retrait ;

En cas de retard du LOCATAIRE, ce dernier est tenu de prévenir le magasin qu’il a sélectionné lors de sa COMMANDE.

13.2.2 Lieu de l’enlèvement

La prise de possession du (des) PRODUIT(S) est à la charge du LOCATAIRE. Dès lors, le LOCATAIRE doit retirer le(s) PRODUIT(S) commandé(s) au magasin qu’il a sélectionné lors de sa COMMANDE et tel que figurant sur son BON D’ECHANGE.

Le LOCATAIRE s’engage à utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s) avec soin et à prendre toutes les précautions nécessaires, afin d’éviter de l’endommager.

Le LOCATAIRE assume la garde matérielle et juridique du (ou des) PRODUIT(S) loué(s). Autrement dit, le LOCATAIRE est entièrement responsable, de l’enlèvement jusqu’au retour du (des) PRODUIT(S) au magasin sélectionné lors de la COMMANDE, du (des) PRODUIT(S) commandés.

Le LOCATAIRE déclare avoir toutes les compétences requises pour l’utilisation du (ou des) PRODUIT(S) loué(s), et être à même de juger de l’adéquation de ses choix avec ses besoins.

Le LOCATAIRE ne pourra utiliser le (ou les) PRODUIT(S) loué(s)que pour son usage strictement personnel. Il n’est en aucun cas autorisé à sous-louer ou encore même prêter à titre gratuit le(s) PRODUIT(S).

Toute demande de modification des dates d’enlèvement et/ou de retour des PRODUITS peut être effectuée par le LOCATAIRE à partir de son COMPTE jusqu’à la veille de la date prévue initialement.

SKIANDRENT se réserve la possibilité de refuser la modification demandée par le LOCATAIRE, sans avoir à apporter une quelconque justification.

Par ailleurs, le LOCATAIRE est informé du fait que le prix de la COMMANDE peut varier en fonction des dates de la location du (des) PRODUIT(S). Dans l’hypothèse où, suite à un changement de date de location, le prix serait plus élevé, le LOCATAIRE s’engage à payer la différence dès que possible. A l’inverse, dans l’hypothèse où le prix serait inférieur, SKIANDRENT s’engage à rembourser la différence.

Le retour du (ou des) PRODUIT(S) doit impérativement intervenir :

A la date indiquée sur le BON D’ECHANGE avant la fermeture du magasin ;

16.1.2 Lieu de retour

Le LOCATAIRE doit retourner (le ou les) PRODUIT(S) au magasin figurant sur le BON D’ECHANGE.

16.2. DÉPASSEMENT DE LA DURÉE DU CONTRAT

Le LOCATAIRE doit respecter la durée de location et se conformer à la date de retour qu’il a choisie lors de la COMMANDE.

A défaut d’un retour du (des PRODUITS) dans les délais précités à l’article 16.1.1, toute journée supplémentaire au jour indiqué sur le BON D’ECHANGE sera facturée au LOCATAIRE selon les tarifs affichés en magasin.

16.3. ETAT DU PRODUIT RETOURNÉ

Le PRODUIT devra être restitué en bon état de fonctionnement, c’est-à-dire sans autre modification que l’usure normale consécutive à un emploi normal du (ou des) PRODUIT(S) conformément à leur destination.

Le LOCATAIRE s’interdit de substituer au(x) PRODUIT(S) loué(s) un quelconque matériel de remplacement. Le LOCATAIRE est informé que le(s) PRODUIT(s) est/sont numéroté(s) ou marqué(s) et qu’il(s) doi(ven)t être restitué(s) avec les mêmes numéros et même marque.

Les PARTIES conviennent que le CONTROLE sera effectué de manière contradictoire avec le LOCATAIRE et un salarié et/ou un représentant de boutique compétent.

16.3.1 En cas d’absence de retour des PRODUITS ou de dégradation des PRODUITS

En cas de non-retour des PRODUITS ou d’une partie des PRODUITS ou de leur dégradation empêchant leur utilisation, le LOCATAIRE sera redevable du montant correspondant à la valeur neuve desdits produits. Ce montant devra être intégralement versé à la société gérant le magasin où les PRODUITS ont été enlevés.

L’annulation doit être effectuée au plus tard 48 heures avant la date de réception du produit indiquée sur le BON.

Le remboursement de la COMMANDE doit être effectué par le même mode de paiement que le paiement du LOCATAIRE lors de la commande.

En cas de maladie ou d’accident survenant pendant la période de location, seul le(s) PRODUIT(S) de la personne utilisatrice de ces derniers feront l’objet d’un remboursement au prorata du nombre de jours utilisés.

Ce remboursement est dû à l’envoi par le locataire d’un certificat médical et d’un certificat du magasin choisi par le locataire lors de la commande à l’adresse SKIANDRENT.

Toute journée de location commencée ne sera pas remboursée.

Dans le cas où le LOCATAIRE mettrait fin au CONTRAT avant l’échéance, et postérieurement à l’enlèvement du (ou des) PRODUIT(S), le montant total de la location reste acquis de plein droit à SKIANDRENT.

Conditions climatiques:

En cas de fermeture totale du domaine skiable du lieu du magasin sélectionné lors de la COMMANDE en raison de mauvaises conditions climatiques, le LOCATAIRE pourra demander le remboursement de sa COMMANDE au prorata du nombre de jours durant lesquels le domaine skiable est fermé.

Ce remboursement est conditionné à l’envoi par le LOCATAIRE d’un justificatif de la société gestionnaire des remontées mécaniques du domaine skiable.

La responsabilité de SKIANDRENT ne pourra en aucun cas être engagée :

• en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution des prestations contractuelles qui seraient imputables au LOCATAIRE ;
• en cas d’usage non-conforme à la destination du (ou des) PRODUIT(S) loués.

SKIANDRENT n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait des présentes, perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais.

Le choix et la location du (ou des) PRODUIT(S) sont placés sous l’unique responsabilité du LOCATAIRE.

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser un ou plusieurs des PRODUITS loués, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel ou pour manque d’expérience, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de SKIANDRENT, sauf dans le cas d’un vice caché avéré.

Enfin, SKIANDRENT ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli dans ses obligations pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure.

SKIANDRENT se réserve la faculté de suspendre, retarder, modifier ou annuler l’exécution de COMMANDE en cas de survenance d’évènements ou de circonstances de force majeure ou de cas fortuits ou d’évènements ou de circonstances contractuellement assimilés aux cas de force majeure ou de cas fortuits quand bien même ils ne répondraient pas à la définition juridique telle que : incendie, arrêt de travail indépendant et extérieur à la volonté de l’entreprise ou d’un quelconque de ses fournisseurs ou sous-traitants, inondation, épidémie, guerre, réquisition, grève, ouragan, tornade, tremblement de terre, révolution, vol de toute ou partie du matériel, interruption ou retard dans les transports, avarie de transport, manque de matières premières, accident d’outillages, manque de combustible ou de toute autre source d’énergie, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de SKIANDRENT intervenant postérieurement à la conclusion du contrat et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.

Il est précisé que, dans une telle situation, le LOCATAIRE ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre de SKIANDRENT.

En cas de survenance d’un des évènements susvisés, SKIANDRENT s’efforcera d’informer le LOCATAIRE dès que possible.

Toute réclamation écrite du LOCATAIRE devra quant à elle être transmise à l’adresse suivante : ROCAFORT SLU, C/BALCÒ DEL SOLÀ, 7, ENCAMP, AD200, ANDORRA

Conformément à la loi informatique et libertés les données personnelles du LOCATAIRE sont collectées par SKIANDRENT pour les besoins d’une bonne gestion des COMMANDES et des FACTURES

En passant la COMMANDE, le LOCATAIRE autorise SKIANDRENT à utiliser les données à caractère personnel qu’il lui fournit pour la gestion des COMMANDES et des FACTURES.

A ce titre, le LOCATAIRE est informé que ces données pourront, pour les besoins cette gestion, être communiquées aux sociétés le cas échéant en charge de la facturation et autres partenaires de SKIANDRENT.

SKIANDRENT s’engage à ne pas diffuser son fichier clients à des tiers.

Le LOCATAIRE dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par SKIANDRENT le concernant.

Pour exercer ce droit, le LOCATAIRE peut soit envoyer un courriel à privacy@skiandrent.com

Il est précisé que le LOCATAIRE doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d’identité, soit en adressant à SKIANDRENT une photocopie de sa pièce d’identité.

Le fait que l’une des PARTIES n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque du CONTRAT, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

Le CONTRAT ne confère aucune exclusivité au LOCATAIRE quant à la fourniture de prestations ou garantie de qualité.

Si l’une quelconque des stipulations du CONTRAT venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Les PARTIES se rapprocheront dans ce cas pour convenir d’une nouvelle disposition pour remplacer celle déclarée nulle et sans objet, étant entendu que la nouvelle disposition devra respecter autant que possible l’esprit et l’impact économique sur les PARTIES de la disposition remplacée.

Le contrat et toute commande passée sur le site et traitée par dans les conditions fixées à l’article 8 des conditions générales sont soumis exclusivement à la loi andorra. en cas de litige, seuls les tribunaux Andorra seront compétents.

Accéder à la Politique de Confidentialité de SKIANDRENT.